Information sur la réforme de la Formation Professionnelle
Information
sur la Réforme de la Formation Professionnelle en France
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La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
"relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à
la démocratie sociale" crée de nouveaux droits et obligations pour les salariés et les entreprises, et apporte des modifications structurelles au système actuel.
Elle instaure, entre autres, un
nouveau dispositif formation qui entrera en vigueur le 1er
janvier 2015 : le compte personnel de formation (CPF).
Le CPF est désormais attaché à
chaque individu et le suit tout au long de sa vie
professionnelle indépendamment de sa situation (changement d’employeur par exemple). Le compteur d’heures CPF ne sera donc plus géré directement par l’entreprise : à partir du 5 janvier 2015 vous pourrez accéder à votre Compte personnel de formation sur l’espace sécurisé du site www.moncompteformation.gouv.fr.
Parallèlement, le Droit Individuel à
la Formation (DIF) est supprimé à partir du 31
décembre 2014.
Que deviennent vos heures DIF ?
Les heures acquises précédemment et
non utilisées au 31 décembre 2014 ne sont pas
perdues : elles seront utilisables jusqu’au 31 Décembre 2020 pour toute demande de formation autorisée dans le cadre CPF.
Comment serez-vous informés de votre
solde d’heures DIF ?
Votre solde d’heures DIF doit vous être communiqué sur votre bulletin de salaire du mois
de Décembre 2014 ou Janvier 2015. Votre bulletin de salaire tiendra lieu de justificatif ; il peut vous être demandé à l’occasion de l’utilisation de votre CPF ou lors de contrôles aléatoires.
Quelles démarches pourrez-vous
réaliser à partir de janvier 2015 ?
Vous pourrez activer votre
compte personnel de formation et reporter votre solde d’heures DIF
dans votre CPF sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr.
Quelles formations seront
accessibles via le CPF ?
Seules certaines formations peuvent
être suivies dans le cadre du CPF. Ces formations
doivent appartenir à des catégories précises : formations qualifiantes, accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc. figurant sur une liste de formations éligibles.
Vous aurez accès aux listes de ces
formations dès janvier 2015, en vous connectant à
votre compte personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr.
De plus amples informations vous
serons communiquées au mois de janvier avec votre
solde DIF.
L'équipe d'Emeraude Formation reste à votre écoute pour vous accompagner sur
l'utilisation de votre compte CPF.
Appelez Chantal au 06 64 81 09 19
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